Lorsqu’un usager de l’université bénéficie d’une exonération des droits et qu’il n’a pu en justifier au moment de son inscription administrative dans un diplôme national, le remboursement lui est accordé conformément à la législation prévu dans le code de l’éducation et sur présentation des pièces justifiant de l’exonération.
Réglementation voté par la CFVU et le CA https://inscriptions.univ-paris13.fr/wp-content/uploads/2023/01/Point-n°12.4-Approbation-du-delai-des-demandes-de-remboursement-des-droits-dinscription.pdf
Sont notamment concernés :
• Les bénéficiaires de la bourse du CROUS et la bourse du gouvernement Français (Campus France)
• Les pupilles de la nation
• Les apprentis sous contrat d’apprentissage liant l’Université Sorbonne Paris Nord à un Centre de Formation à l’Apprentissage (CFA)
• Les étudiants en contrat de professionnalisation
• Les cas d’anomalie administrative (ex : paiement d’une double inscription)
Le remboursement concerne uniquement les droits de scolarité. Les frais de formations dépendent exclusivement de la FTLV.
Attention ! Pour les étudiants qui ont effectué un paiement en 3 fois, le remboursement ne sera possible qu’après le dernier prélèvement. En cas de situation d’impayé, le remboursement ne pourra pas être effectué.
Téléchargez le formulaire de demande de remboursement des droits d’inscriptions administratives
• Complétez-le soigneusement et lisiblement
• Transmettez-le par mail à accompagné des pièces justificatives.
Merci de privilégier l’adresse mail étudiante pour l’envoi du dossier.
• Une réponse vous parviendra par mail, et le délai minimum de traitement est de 2 à 3 mois à la réception d’un dossier complet.